Conditions générales de vente Catherine de Halleux

 
Article 1 – Application - Identification
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services sont conclues, d'une part, par Catherine de Halleux Rue des Combattants 19 1332 Genval, tél : 0479/31.23.03 mail : cathdeh@me.com BE0877669361 ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, toute personne physique ou morale à l'occasion de la vente d'une de ses prestations.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 
Toute commande passée par l'Acheteur et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée sauf en cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l'exécution du contrat. Dans ce cas uniquement, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Catherine de Halleux fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de Catherine de Halleux. Catherine de Halleux n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre Le Vendeur et l’Acheteur. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Catherine de Halleux et l’Acheteur, aux informations et services offerts et prestés par Catherine de Halleux, aux traitements des données par Catherine de Halleux et à la mise à disposition du site de Catherine de Halleux.

Article 2 – Types de prestations
Dans le cadre de ses prestations, Catherine de Halleux propose notamment:
1.	Cours de Yoga
2.	Coussin de meditation ou de loisirs my-prana

Article 3 - Formation du contrat
3.1. Offre
Toute prestation du Vendeur est précédée d'une offre adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d'un mois. Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit (lettre, mail) avant ou en cours d'exécution du contrat. 
3.2. Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur de l'acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail) ou dans certaines circonstances d'une acceptation orale par le Vendeur.
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, et dans le respect des instructions et conseils du Vendeur. Les produits, ainsi que le matériel sont à utiliser suivant des consignes de sécurité. Le client est invité à suivre scrupuleusement les conseils donnés.
Le Vendeur n'a aucune obligation de résultat quant à son initiation.

Article 4 - Prix, facturation, modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux précisés dans l’offre et sont exprimés en euros, TTC. 
Le prix comprend l'initiation en elle-même, ainsi que le matériel mis à disposition et repris dans le contrat.
Un acompte de 30 % sera demandé dans certains cas et payable dans les 5 jours de la confirmation par le client.  Le solde étant payable au plus tard, 15 jours à compter de la date de la facture finale. 
La facture « finale » sera envoyée dans les 5 premiers jours du mois qui suivent le(s) jour(s) de la prestation et sera redevable dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette même facture.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR par facture.
Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues. 

Article 5 – Engagement - Responsabilité des parties
D'une façon générale, le Vendeur et le Client s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer les difficultés pouvant être rencontrées en cours d'exécution de la prestation.
Toute modification de la prestation en cours d'exécution peut être envisagée de commun accord entre les parties et peut entraîner une révision du prix initialement convenu.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat; en conséquence, la responsabilité du vendeur ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention, en dehors du cadre du contrat.
Le vendeur déclare être au norme au niveau sécurité-incendie et assurances.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradation…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, bâtiments…).

Article 6 - Résiliation, annulation, report
Toute modification d’une commande s’effectue dans les mêmes formes que la commande initiale sous réserve d’acceptation expresse et préalable du vendeur.
Annulation/Report à l’initiative du Client
Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail.
Toute annulation de la commande par le Client rend acquis au vendeur l’acompte ainsi que les dépenses déjà effectuées sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Vendeur pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. 
Annulation/Report à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur pourra proposer un report de ses prestations pour des raisons légitimes. Le report de prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de prestation, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque. 
Une prestation pourra être décommandée par le vendeur en cas de force majeure (maladie, conditions atmosphériques empêchant la circulation, etc.). En pareil cas, une autre date sera proposée et si elle ne satisfait pas le client, le vendeur pourra rembourser le prix de la prestation sans autre indemnité.

Article 7 - Protection des données personnelles
Le Client accepte, sauf avis écrit contraire, de recevoir par e-mail de la part du vendeur, des « newsletters », des informations et/ou des offres commerciales.
Il pourra, à tout instant, demander par mail : cathdeh@me.com l’arrêt de ces envois.

Article 8 – Droit à l’image
Par la signature de ces « CGV », et sauf avis contraire clairement mentionné par le client, ce dernier accepte que des photos de lui-même soient prises lors des événements et utilisées par le vendeur dans le cadre de publications sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ou sur des impressions dans le cadre de promotions du vendeur.

Article 9 – Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions sont soumises au droit Belge.
Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

Marque protégée
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